Divorce international - Droit international de la famille

 

Divorce conflictuel entre la France et les Emirats

Il est possible pour un français résidant à Dubaï de divorcer en France. Peu importe le lieu du mariage. Un français peut divorcer en France si son adversaire est français ou ressortissant hors Union européenne. Un ressortissant de l'Union européenne peut divorcer en France contre un français mais pas l'inverse. En résumé, dès lors que l'un des époux est français et que ces époux résident en dehors de l'Union européenne, il est toujours possible de divorcer en France sauf si c'est l'époux français qui veut lancer la procédure contre un ressortissant de l'Union européenne.


Exemple 1: Une française s'est mariée à un suédois en Belgique. Les époux et leurs enfants résident à Dubaï. Madame ne peut pas lancer une procédure de divorce en France alors que Monsieur le peut.
Exemple 2: Monsieur est jordanien, Madame est française. Ils se sont mariés en France et vivent à Abu Dhabi. L'un et l'autre peuvent lancer une procédure de divorce en France.
Exemple 3: Les époux sont tous les deux français et résident à Dubaï. Ils peuvent divorcer en France


ATTENTION : Ce n'est pas parce qu'on peut divorcer en France que le Juge français va appliquer la loi française.
Ces questions sont très complexes et nécessitent une expérience pointue de votre Avocat en la matière pour vous défendre au mieux de vos intérêts. De plus, la compétence du Juge français est l'exception. Si vous saisissez un Juge étranger, cela sera considéré comme un abandon de votre droit d'être jugé en France.

En présence d'enfants et de pensions alimentaires, d'autres règles de droit entrent en jeu. Le divorce internnational est complexe et relève de la compétence des avocats les plus avisés.
 

Divorce par consentement mutuel de droit français

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un acte d'AVOCATS enregistré chez un Notaire. Il est désormais inutile de se déplacer devant un Juge de France pour entériner une convention de divorce. En revanche, il vous faudra un Avocat par époux. Chacun de ces avocats devra être régulièrement inscrit et pratiquant en France. Les Avocats rédigeront la Convention de divorce et la notifieront à leur client par courrier. Un délai de réflexion de 15 jours est laissé aux époux. Ensuite, la convention de divorce est signée par les parties et leurs avocats, n'importe où, en France, aux Emirats ou ailleurs et elle est déposée par l'un des deux avocats chez un Notaire de France. Le Notaire a deux semaines pour délivrer l'attestation de divorce. Ensuite, le divorce est transcrit dans les registres d'état civil français.

Attention : La convention doit être parfaitement bien rédigée et les règles de droit international bien expliquées et vérifiées dans tous les pays dans lesquels cette convention de divorce doit s'appliquer. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel de droit français, il faut donc être très prudent et bien connaître les particularité de ces pays.

 

Enlèvement d'enfants

Un enlèvement d'enfant par l'un de ses parents, qu'il soit dénommé kidnaping parental, rapt ou déplacement illicite d'enfant, est un acte d'une particulière gravité. Les Emirats arabes unis ne sont pas membres de la Conférence de la Haye et n'ont donc pas adopté la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. De ce fait, les procédures mises en place sont très spécifiques, extrêmement complexes et doivent être initiées très rapidement.

Exemple 1: Un enfant français dont les parents sont français résident à Abu Dhabi. Suite à des vacances passées en France, l'un des parents ne revient pas au domicile conjugal et retient l'enfant en France. C'est une rétention illicite d'enfants.
Exemple 2: Un enfant résidant en France a été enlevé depuis la France par l'un de ses parents et emmené par ce dernier à Dubaï.
Dans les deux cas, nous nous chargerons de mettre en place toutes les procédures nécessaires en France et aux Emirats arabes unis avec le concours de nos partenaires locaux pour que votre enfant vous soit retourné à son domicile dans les meilleurs délais.
Parallèlement, nous pourrons initier les suites pénales qui s'imposent pour ces faits graves.

 

Exequatur - Reconnaissance de Jugements de divorces de Dubai en France et inversement

Faire reconnaître en France une décision rendue aux Emirats arabes unis ou faire reconnaître aux Emirats arabes unis une décision rendue en France est très complexe. Il existe toutefois une convention internationale permettant d'y parvenir. La France est le seul pays d'Europe à disposer d'une convention sur la reconnaissance des décisions civiles et commerciale avec les Emirats arabes unis. La procédure est donc spécifique pour faire reconnaître en France une décision émiratie et aux Emirats arabes unis une décision française. Dans les deux cas, il ne faut pas que la décision et la procédure portent atteinte à l'ordre public du pays dans lequel on demande la reconnaissance.

ATTENTION : Dans le cadre d'un divorce, il ne faut pas confondre la transcription et l'exéquatur. La transcription n'est que l'apposition dans les registres d'état civil de l'existence d'un divorce rendu à l'étranger. Il ne s'agit en aucun cas de la reconnaissance du contenu du Jugement ! Seule l'exéquatur est une véritable reconnaissance permettant de faire exécuter le Jugement étranger sur le sol français. La transcription n'est pas une décision judiciaire mais une simple mention administrative dans les registres. En bref, la transcription n'est qu'une mesure administrative et en aucun cas une véritable reconnaissance. L'exequatur relève de la compétence d'un Tribunal de grande instance de France devant lequel Maître Sadourny se rendra.

NB: Les décisions de divorce rendues à l'étranger ne sont pas toujours "exequaturées" en France si le droit qui a été appliqué est contraire à l'ordre public français. Cela arrive souvent. Ainsi, avant d'ouvrir un dossier de divorce à l'étranger alors que vous êtes de nationalité française et/ou vous êtes marié(e) en France, il convient de se poser la question de savoir si cette procédure pourra un jour être exequaturée en France, sinon, cela ne sert à rien et il faudra tout recommencer à votre retour.

 

Maître SADOURNY est compétent sur ces questions de droit international de la famille en rapport avec les Emirats arabes unis depuis plus de 10 ans. Cette expérience nous permet de vous apporter un service d'excellence pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et être redoutables pour une efficacité internationale de ces procédures.

 

Testaments français à vocation internationale

Publication LEXBASE de Maître SADOURNY
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 à l'épreuve du droit des pays tiers : exemple des Emirats Arabes Unis
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Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur. Il prévoit que le droit successoral des Emirats arabes unis s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, donc y compris en France. Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit des Emirats en France, la règle est claire. Mais, l'application du droit des Emirats en France peut ne pas être conforme à la volonté du défunt qui aurait préféré l'application de la loi française, loi de sa nationalité.

 

Pour que le droit français s'applique en France à un expatrié français résidant aux Emirats, il faut faire un testament mais pas n'importe lequel ! Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité, en l'espèce le droit français et le testament devra être établi conformément au droit français. Ce testament de droit français sera également à vocation internationale et reconnu par les pays avec lesquels la France a conclu un accord international.

 

Pour les autres, il convient de ne pas se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers. La rédaction doit être habile car il s'agit de faire UN SEUL testament mais à vocation internationale. Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament de droit français afin d'éviter tout conflit de loi pour la distribution de vos actifs.

 

Ce testament rédigé par votre Avocat est passé devant un Notaire de France en présence de deux témoins requis par la loi. L'acte sera conservé par votre Avocat sur la plateforme numérique e-barreau.

 

Pour éviter les conflits de testaments ou les conflits de loi applicable, il est préférable de ne pas multiplier les testaments dans tous les pays où vous avez des actifs sinon, il faudra prévoir une articulation.

Décès d'un expatrié

Connaissant parfaitement le droit successoral français, nous pouvons établir un acte de partage de droit français afin que celui-ci soit soumis par un partnaire émirati à la Cour compétente aux Emirats pour l'homologuer et distribuer les actifs en fonctions des règles de droit français.

 

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