Divorce international - Droit international de la famille

 

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un acte d'AVOCATS enregistré chez un Notaire.

Il est désormais inutile de se déplacer devant un Juge de France pour entériner une convention de Divorce.

En revanche, il vous faudra un Avocat par époux. Les Avocats rédigeront la Convention de divorce, la contresigneront et la déposeront chez un Notaire.

Un délai de réflexion de 15 jours est toutefois laissé aux époux.

Attention : Par exemple, un couple avec un enfant en bas-âge résidant à Dubai et qui s'était marié en France souhaite divorcer par consentement mutuel. les époux pourront désormais le faire sans avoir à se déplacer en France à condition toutefois que la convention soit rédigée par deux AVOCATS chacun inscrit et pratiquant en FRANCE et qui connaissent toutes les conséquences et particularités avec les Emirats car il serait bien fâcheux qu'une convention de divorce de droit français ne soit pas exécutoire aux Emirats. Veuillez nous contacter.

Pour les autres divorces contentieux, il est toujours difficile de résoudre toutes les questions internationales entre la France et les Emirats car se posent les questions de la loi applicable au divorce et de la compétence territoriale du Tribunal qui jugera le divorce.

Par exemple, un français marié en France à un étranger mais résidant hors union européenne, par exemple à Dubai, en l'absence de convention internationale contraire, ce français pourra saisir les tribunaux français.

Se posent également les questions pour la garde et les droits de visites sur les enfants ainsi que les pensions alimentaires et la liquidation du régime matrimonial.

Parfois, il peut même exister des infractions pénales pouvant aller jusqu'à l'enlèvement ou le déplacement illicite d'enfants.

Enfin, se pose la question de l'exécution du jugement français aux Emirats ou inversement du jugement émirati en France. Il s'agit de la procédure d'exéquatur et de la transcription à l'état civil. Procédures difficiles tant les vices sont nombreux.

Etant compétent sur ces questions de droit international de la famille, nous vous apporterons un service d'excellence pour lancer ou vous défendre à une procédure de divorce international en France directement ou à Dubai et dans les autres Emirats en partenariat et par l'intermédiaire de nos homologues locaux.

Nous pourrons vous conseiller au mieux de vos intérêts et être redoutables pour une efficacité internationale de ces procédures.

 

Testaments français à vocation internationale

Publication LEXBASE de Maître SADOURNY
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 à l'épreuve du droit des pays tiers : exemple des Emirats Arabes Unis
N9836BUT.pdf
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Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur.

Il prévoit que le droit successoral des Emirats arabes unis s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, donc y compris en France.

Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit des Emirats en France, même si la famille est d'accord, sauf à violer délibérément l'article 21 du Règlement, ce qui est impensable.

L'application du droit des Emirats en France peut ne pas être conforme à la volonté du défunt qui aurait préféré l'application de la loi française.

Pour que le droit français s'applique en France à un expatrié français résidant aux Emirats, il faut faire un testament mais pas n'importe lequel !

Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité, en l'espèce le droit français et le testament devra être établi conformément au droit français.

De plus, il faut que le testament de droit français soit également à vocation internationale avec les pays avec lesquels la France a conclu un accord international.

Pour les autres, il convient de ne pas se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers ! La rédaction doit être habile car il s'agit de faire UN SEUL testament mais à vocation internationale.

Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament de droit français afin d'éviter tout conflit de loi pour la distribution de vos actifs.

Ce testament rédigé par votre AVOCAT est passé au Consulat de France ou devant un Notaire de France éventuellement en présence de votre avocat qui sera l'un des deux témoins requis par la loi. L'acte sera conservé par votre Avocat sur la plateforme numérique e-barreau.

Il est rédigé sous la responsabilité de votre Avocat français, professionnel du droit diplômé et habilité à effectuer ce travail.

Pour éviter les conflits de testaments ou les conflits de loi applicable, il est préférable de ne pas multiplier les testaments dans tous les pays où vous avez des actifs sinon, il faudra prévoir une articulation.

Consultations juridiques - Legal opinions

De plus en plus de banques françaises demandent aux expatriés de leur fournir une consultation juridique émanant d'un Avocat inscrit à un Barreau français pour monter un prêt immobilier pour financer un bien se situant en France.

 

En effet, des banques souhaitent connaître le droit international afin d'être certaines qu'il n'y a pas de contradiction avec le droit français.

En tant qu'avocat inscrit en France connaissant le droit international France-Emirats, nous pouvons fournir sans difficulté ce service.

Toutes les legal opinion que nous avons effectuées jusqu'à présent ont permis le déblocage du prêt. Nous arborons ainsi un taux de 100% de réussite.

Décès d'un expatrié

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