Honoraires

 

Le taux horaire de référence du Cabinet SADOURNY LAW FIRM est compris entre 190 et 290 € HT en fonction de la difficulté de l'affaire et de la situation du client. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de droit commun de 20% sauf exception (client particulier résidant hors Union européenne ou société cliente située au sein de l'Union européenne).

 


Notre priorité étant d'obtenir des résultats nous préférons être rémunérés en fonction de nos performances.

 


Nous privilégions donc la forfaitisation des honoraires et l'honoraire de résultat plutôt que la facturation au taux horaire.

Ainsi et dans la mesure du possible, nous proposons une convention d'honoraires avec un forfait de base calculé au plus juste et complété par un honoraire de résultat. Vous avez la certitude que votre avocat fera de son mieux pour défendre vos intérêts.


Aux honoraires sont rajoutés les frais et dépens. Ceux-ci sont notamment les frais de postulation, de greffe, d'huissier, de chancellerie, de traduction assermentée, d’enregistrement, de détective privé, de timbres fiscaux, ou de déplacement. Une provision sur honoraires est demandée à l'ouverture et au fur et à mesure de l'avancée du dossier.

 


Nous nous engageons à être les plus efficaces et redoutables possible.



Les règles déontologiques rappelées par le Conseil national des barreaux sont les suivantes.


Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec son client. Une convention d’honoraires écrite précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation. Les critères de fixation de l’honoraire de votre avocat sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat, les frais qu’il expose. Une fois le dossier terminé, un décompte définitif des frais et honoraires tenant compte des provisions déjà perçues est établi.



Quatre méthodes de facturation peuvent être envisagées :


1. L’Honoraire « au temps passé » :

Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure. Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
 

2. L’Honoraire « forfaitaire » :

Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible. En pratique, cette formule n’est guère utilisée que pour les procédures « standard », peu susceptibles d’aléa.
 

3. L’Honoraire « de résultat » :

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable. Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

 

4. L’Abonnement :

Si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations, vous pouvez conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. Par ce contrat, vous pouvez bénéficier moyennant un honoraire forfaitaire des services de votre conseil pendant la période convenue.

 

 

Déontologie

Pourquoi recourir à un Avocat inscrit en France ?

 

 

1. Parce que nous vous offrons des garanties en France.

 

En tant que Cabinet d'avocat Français, inscrit à titre principal au Barreau de Lyon, connu et reconnu, nous vous offrons toutes les garanties et la déontologie des avocats établis en France.

 

2. Parce que nous connaissons le droit international France - Emirats. 

 

Pour mener à bien une affaire de droit international entre la France et les Emirats, il est indispensable de connaître les traités internationaux entre les deux pays.

 

3. Parce que nous pouvons vous représenter devant tous les Tribunaux de France.

 

Nous ferons tout pour verrouiller les actes juridiques. Mais en cas de litige, nous pouvons vous représenter devant tous les Tribunaux et Cours d'Appel de France.

 

La déontologie des avocats de France concerne notamment :

 

- le secret professionnel

- la responsabilité civile professionnelle assurée par l'assurance collective du Barreau de Lyon y compris pour les actes internationaux

- le maniement de vos fonds exclusivement effectuée par la CARPA RHONE ALPES, ISO 9001

- l'indépendance

- la compétence, la formation obligatoire de votre avocat

- la faculté de contresigner les actes juridiques et de les conserver

- la possibilité d'être avocat fiduciaire

 

Ainsi, vous avez la certitude d'être assisté par un professionnel responsable en France, diplômé et compétent.

Tout sur l'acte d'avocat par Avocats & droit du Conseil national des barreaux

 

Pour plus d'informations sur l'acte d'avocat, vous pouvez consulter le site du CNB dédié à cet effet : www.actedavocats.fr

 

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