Legal opinion / consultation juridique

 

 

Il est souvent difficile pour un expatrié d'investir en France car il arrive fréquemment que le partenaire bancaire en France refuse de financer l'opération. C'est pourquoi nous rédigeons des legal opinions afin de permettre le déblocage de prêts immobiliers. En effet, les banques souhaitent connaître le droit international afin d'être certaines qu'il n'y aura pas de contractions avec le droit français et qu'elles peuvent prêter sans prendre de risque démesuré.

 

En tant qu'Avocat spécialiste en droit international et de l'Union européenne, toutes les banques françaises qui ont demandé une legal opinion nous les ont validées et débloqué rapidement le prêt.

 

Nous arborons ainsi un taux de réussite de 100 %.

 

 

Testaments français à vocation internationale

 

Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur. Il prévoit que le droit successoral des Emirats arabes unis s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, donc y compris en France. Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit des Emirats en France, la règle est claire. Mais l'application du droit des Emirats en France ne peut être conforme à la volonté du défunt qui aurait préféré l'application de la loi française, loi de sa nationalité.

 

Pour que le droit français d'applique en France à un expatrié français résidant aux Emirats, il faut faire un testament mais pas n'importe lequel ! Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité, en l'espèce le droit français et le testament devra être établi conformément au droit français. Ce testament de droit français sera également à vocation internationale et reconnu par les pays avec lesquels la France a conclu un accord international.

 

Pour les autres, il convient de ne pas se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers. La rédaction doit être habile car il s'agit de faire UN SEUL testament mais à vocation internationale. Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament de droit français afin d'éviter tout conflit de loi pour la distribution de vos actifs.

 

Ce testament rédigé par votre Avocat est passé devant un Notaire de France en présence de deux témoins requis par la loi. L'acte sera conservé par votre Avocat sur la plateforme numérique e-barreau.

 

Pour éviter les conflits de testaments ou les conflits de loi applicable, il est préférable de ne pas multiplier les testaments dans tous les pays où vous avez des actifs sinon, il faudra prévoir une articulation.

 

Décès d'un expatrié 

 

Connaissant parfaitement le droit successoral français, nous pouvons établir un acte de partage de droit français afin que celui-ci soit soumis par un partnaire émirati à la Cour compétente aux Emirats pour l'homologuer et distribuer les actifs en fonctions des règles de droit français.

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© CABINET SADOURNY, RCS LYON 480166024, SADOURNY LAWFIRM FZE Creative city Media free zone, Fujairah, UAE, license No 4591/2014